Conditions générales de ventes

Article 1 Objet :

Les présentes conditions générales de vente régissent le contrat de vente à distance lié  à tout achat effectué par un internaute, personne physique (dénommé ci-après le CLIENT) sur le site Internet http://wwwmaitepasquierphotographe.fr (dénommé ci-après le VENDEUR)

Article 2 Capacité et informations sur le client :

Le client doit être agé d'au moins 18 ans et être capable majeur, ou s'il est mineur avoir et pouvoir prouver l'autorisation de ses réprésentants légaux. Le client devra fournir des informations complètes et exactes  en remplissant tous les champs obligatoires liés au bon déroulement de la commande.

Ce site est réservé aux particuliers, les professionnels désireux d'exploiter un produit en vente sur le site doivent impérativement et au préalable contacter le vendeur.

Article 3 Acceptation :

Le vendeur peut modifier les conditions générales de ventes afin de se mettre en conformité avec les nouvelles lois, le client doit donc les consulter régulièrement. Dans le cas ou une condition serait manquante, le droit et les usages liés à la vente à distance en France s'appliqueront de plein droit.

Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du vendeur  suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de "signature numérique"

Article 4 Modalités de la commande

 1- Le vendeur décrit les principales caractéristiques des produits et doivent être lus par le client. Le vendeur garantie leur état neuf.  Veuillez noter que tous les écrans d'ordinateurs ne sont pas identiques au niveau des couleurs, ils ne sont pas calibrés (réglages des couleurs) de la même manière. Ainsi, il peut y avoir une différence entre l’image d'un produit que vous voyez sur votre écran et celui que vous recevez.

Les produits en vente sur le site sont conformes à la loi française.

 2- La commande s'effectue sur le site et suivant des étapes décrites sur ce dernier. Ces étapes regroupent la sélection du produit de son format et de son support ainsi que la quantité voulue par le client, ces choix doivent être validés par l'ajout du produit dans le panier d'achat.Le client devra, si cela n'a pas été fait avant, fournir toutes les informations obligatoires et nécessaires à la validité de la commande et de la livraison et après avoir vérifié le contenu de son panier, procédé au paiement suivant les instructions et modalités fournies sur le site.

Une fois le processus de commande et de paiement validé, le client reçoit par son adresse électronique un accusé réception de sa commande à condition que l'adresse électronique soit valable.

 3- La date de la commande est déterminée qu'après la confirmation de la possibilité du paiement par la banque du client. Les délais de fabrication et de livraison indiqués sur le site ne commencent à courir qu'à partir de l'acquisition de cette date.

Article 5 Le prix

Tous les prix sont indiqués en euros et en toutes taxes comprises. Suivant l'article 293 B du code général des impôts la TVA est non applicable et cette mention figurera sur les factures émises et transmises au client.

Les prix peuvent varier en cas d'offres promotionnelles ou de ventes spéciales à durée limitée dans le temps et clairement identifiés sur le site.

Article 6 Le droit de rétractation

Au titre de l'article L121-20-2 du code de la consommation:

"Le droit de rétraction ne peut-être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :"..."3° de fourniture de bien confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont suceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement"

Tous produits vendus sur le site sont confectionnés selon le format et le support choisis par le client, le droit de rétractation ne s'applique donc pas.

Article 7 Garanties

Au titre de l'article 1641 du code civil :

"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."

Au titre de l'article 1642 du code civil :

"Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même."

Le client est expressément informé que le vendeur n’est pas le fabricant des produits présentés dans le site et que le vendeur se dégage de toute responsabilité du fait des produits défectueux.

Article 8 Transfert de propriété et livraison

Le vendeur reste le propriètaire des produits livrés jusqu'au paiement complet par le client. La commande est livrée à l'adresse indiquée lors de la validation du panier d'achat et dans un délai indiqué selon le mode de livraison retenu par le client. Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif et le vendeur décline toute responsabilité en cas de retard du fait du transporteur. Cependant, le client pourra se prévaloir de la clause résolutoire, si dans un délai maximum de 30 jours le vendeur n'avait pas engagé le processus de fabrication, cette clause est soumise aux conditions prévues à l'article L 114-1 du code de la consommation alinéa 1 et de l'article L121-20-3 du code de la consommation, et dans le cas de force majeur de l'article 1148 du code civil et défini également par la jurisprudence (panne, blocage des télécommunications et ou d'internet, de l'ordinateur portable gérant le service du site...).

Le client doit vérifier le contenu du colis lors de la livraison et refuser cette dernière si elle n'est pas conforme aux produits commandés et ou détériorés. Dans ce cas, le client devra signaler dans un délai de 5 jours ouvrés maximum cette anomalie au vendeur par l'envoi d'un courrier recommandé, le vendeur s'engage à renvoyer la commande à ses frais.Si le client ne vérifie pas la conformité des produits livrés,ou s'il n'annote pas et ne signe pas sur le bon de livraison des réserves et remarques sur le colis (trou, écrasement...) les frais de retour seront à la charge du client.

Le vendeur décline toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques que nous desservons, uniquement en France métropolitaine..

Article 9 Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi Française. Il en est ainsi pour les règles de fond et de forme. En cas de litiges ou de réclamations, le client s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Article 10 Protection des données personnelles

En vertu de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du vendeur d'un droit de rectification, de consultation, de modification et de suppression des données que vous avez communiquées. Ce droit peut être exercé en ligne.

Le vendeur collecte des données personnelles concernant ses clients, y compris par le biais de cookies.Le client peut désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par son navigateur. Ces données sont utilisées afin de traiter les commandes et gérer le compte du client, si le client a choisi cette option, le vendeur lui envoie des offres commerciales, des newsletters. Le client peut à tout moment se désincrire par le biais de son compte et par un lien hypertexte reçu par courrier électronique.

Les données du client sont conservées confidentiellement par le vendeur, elles peuvent être communiquées en tout ou partie aux prestataires de services du vendeur lors du processus de commande.

Article 11 Compétence

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les relations entre le client et le vendeur sont régies par le droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.